Cour d'appel
Chaque jugement prononcé par un tribunal peut faire l'objet d'un appel. Si l'une des parties estime que l'affaire a été mal jugée, elle peut demander un nouveau procès. Il existe deux possibilités :
La cour d'appel va rejuger le fond du dossier, les faits et les preuves.
La cour de cassation va étudier la forme, la façon dont s'est déroulé le procès : si la procédure n'a pas été respectée, le jugement peut-être cassé.
http://tf1.lci.fr/infos/france/0,,3340226,00-le-dossier-tapie-cdr-renvoye-devant-la-cour-d-appel-.html
La cour d'appel va rejuger le fond du dossier, les faits et les preuves.
La cour de cassation va étudier la forme, la façon dont s'est déroulé le procès : si la procédure n'a pas été respectée, le jugement peut-être cassé.
http://tf1.lci.fr/infos/france/0,,3340226,00-le-dossier-tapie-cdr-renvoye-devant-la-cour-d-appel-.html
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